M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 53 Versions de la disposition

2012-09-01

53. Le directeur général de la Direction générale du foncier, le directeur de la Direction de la rénovation cadastrale, le directeur de la Direction de l’enregistrement cadastral, le directeur de la Direction de l’information foncière sur le territoire public ou un chef de Service ou de Division de l’une de ces directions est autorisé à signer les demandes, faites à un arpenteur-géomètre, de copies certifiées de plans ou de minutes d’arpentage, en application de l’article 67 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23).

D. 1455-95, a. 53; D. 1073-2000, a. 2.